En poursuivant votre navigation sur ce site, vous devez accepter l’utilisation et l'écriture de Cookies sur votre appareil connecté. Ces Cookies (petits fichiers texte) permettent de suivre votre navigation, actualiser votre panier, vous reconnaitre lors de votre prochaine visite et sécuriser votre connexion. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs: http://www.cnil.fr/vos-obligations/sites-web-cookies-et-autres-traceurs/que-dit-la-loi/ J'accepte

Conditions Générales de Ventes

1.ACCEPTATION - OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent de plein droit à toutes les opérations de vente, de prestations ou de location conclues par la société PLM EQUIPEMENTS (ci-après : «PLM EQUIPEMENTS») auprès de tout Client (ci-après : « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Le produit objet de l’opération de vente ou de location est ci-après dénommé « Matériel ».

Le Client accepte que PLM EQUIPEMENTS puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans la confirmation de commande mentionnée au 2.1.

2.DEVIS - COMMANDES

2.1 Toute livraison ou réalisation de prestations de services doit être précédée d’une commande par le Client, qui pourra prendre la forme d’un bon de commande ou d’un devis accepté, les devis ayant une durée de validité de 30 jours à compter de leur réception.

Le contrat est formé à l’envoi par PLM EQUIPEMENTS de la confirmation de commande ou de son exécution.

Dans les 48 heures ouvrées suivant l’envoi de cette confirmation, le Client peut, le cas échéant, relever des différences entre sa commande et la confirmation. A défaut, seule la confirmation fera foi, notamment s’agissant du prix et des délais.

2.2. Toute annulation d’une vente ferme devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de PLM EQUIPEMENTS . Dans tous les cas, le prix de vente reste dû en totalité.

2.3 Toute demande de modification d’une commande acceptée donnera lieu à une facturation complémentaire. Aucune demande de modification ne pourra parvenir à PLM EQUIPEMENTS 8 jours avant le délai de livraison mentionné à l’article 3 ci-dessous.

 

3.LIVRAISON - RISQUES

3.1 La livraison sera effectuée à l’adresse et dans les conditions spécifiées sur la commande acceptée par PLM EQUIPEMENTS.

Les délais de livraison du Matériel ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus dans la commande.

3.2 Sauf convention contraire, le Matériel vendu par PLM EQUIPEMENTS est livré selon l’Incoterm ICC 2000 « EXW ».

3.3. Le Matériel voyageant aux risques et périls du Client, il est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de la sortie des entrepôts de PLM EQUIPEMENTS.

Si PLM EQUIPEMENTS prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur la confirmation de commande, c’est au seul titre de mandataire de le Client. Les frais de livraison sont ainsi intégralement refacturés au Client.

3.4. Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation, du Client ou de son prestataire, sur les vices apparents devra être faite au plus tard dans les trois jours de la réception du Matériel.

A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par PLM EQUIPEMENTS.

3.5. Le Client s’engage à installer dans les règles de l’art le Matériel loué et/ou acheté à l’emplacement qu’il aurait éventuellement indiqué à PLM EQUIPEMENTS.

Le Client prend à sa charge les frais consécutifs au montage suivant les éventuelles instructions qui lui auront été indiquées par PLM EQUIPEMENTS.

3.6. Le Client est seul responsable des dommages matériels résultant des opérations de livraison et de montage.

 

4.PRIX - LOYERS

4.1. Prix

La facturation est faite sur la base des prix figurant au tarif en vigueur, déduction faite de la remise éventuellement applicable selon le barème en vigueur, lesquels tarif et barème sont communiqués parallèlement aux présentes ou, en cas de devis, est celui figurant sur une confirmation de commande reprenant les termes d’un devis accepté par le Client.

Le tarif pourra varier en cas de hausse sensible des prix pratiqués par les fournisseurs de PLM EQUIPEMENTS . Est réputée sensible toute hausse supérieure à 5%. Dans tous les cas, PLM EQUIPEMENTS communiquera au Client les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles, les prix tels qu’augmentés étant applicable aux commandes passées huit jours après notification au Client.

Le prix s’entend en euros, hors taxe, et EX WORKS siège social de PLM EQUIPEMENTS donc hors frais de port et d’emballage.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.2. Loyers

Le Client s'engage à verser chaque mois une somme égale au produit entre le loyer journalier HT prévu dans la confirmation de commande et le nombre de jours civils du mois écoulé au cours desquels le Matériel aura été loué par le Client.

Les loyers sont dus pour la totalité de la période de location calculée conformément à l’article 5 même en cas de non-utilisation du Matériel et quelle qu’en soit la cause, sauf en cas de dysfonctionnement du Matériel dû à la faute de PLM EQUIPEMENTS. Dans ce cas, le loyer sera diminué prorata temporis pour tenir compte de l’immobilisation, à condition que PLM EQUIPEMENTS ait été averti le jour même du dysfonctionnement et que ce dysfonctionnement ait été reconnu comme tel et comme étant dû à sa faute, par PLM EQUIPEMENTS.

Le Client devra payer ou rembourser à PLM EQUIPEMENTS tous impôts, droits et taxes afférents à la location.

4.3. Paiement

Toutes les factures doivent être payées à l’adresse de PLM EQUIPEMENTS figurant sur la facture dans les 30 jours fin de mois le 10 de la date de la facture.

Un acompte, dont le montant variera en fonction du montant de la commande et/ou de la nature du Matériel commandé, pourra être mentionné dans la confirmation de commande et devra être versé dans les 8 jours de cette confirmation. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte.

Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des marchandises ou un retard de livraison.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au double du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

En outre, de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par PLM EQUIPEMENTS seront mis à la charge du Client.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, PLM EQUIPEMENTS aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.

 

5.UTILISATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE

5.1. Le Client utilisera le Matériel livré par PLM EQUIPEMENTS en respectant les conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique, toutes prescriptions de PLM EQUIPEMENTS ainsi que les usages, lois et règlements en vigueur.

Le Client s'engage à prendre soin du Matériel utilisé, de son entretien et en particulier à tenir le Matériel propre, à l'utiliser et à le manœuvrer dans les limites déterminées de sa capacité, à réserver son utilisation et sa manipulation à un personnel qualifié et compétent choisi, employé et surveillé par le Client.

Le Client ne pourra, sans autorisation préalable écrite de PLM EQUIPEMENTS, installer d'accessoires, de pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le Matériel.

En outre, lorsque le Matériel fait l’objet d’une location, tous les remplacements, réparations, accessoires, pièces annexes installés sur le Matériel deviendront propriété de PLM EQUIPEMENTS et le Client s'engage à ne pas déplacer le Matériel hors de la localisation mentionnée à la confirmation de commande sans l'accord écrit et préalable de PLM EQUIPEMENTS.

5.2. Le Client assurera, à ses propres frais, le soin habituel, l’entretien et la maintenance du Matériel, y compris : la vérification de routine de chaque pièce de Matériel; la fourniture des énergies et consommables nécessaire au fonctionnement du Matériel, la conformité aux normes applicables, que le Client déclare parfaitement connaître, sans que ces prescriptions soient exhaustives.

Sur demande du Client, PLM EQUIPEMENTS pourra intervenir pendant ses heures de travail pour effectuer les réparations qui peuvent raisonna­blement être faites et qui seront facturées au Client selon le tarif en vigueur de PLM EQUIPEMENTS, sauf mise en jeu de la garantie de cette dernière par le Client dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.

6.DUREE DE LA LOCATION - RESTITUTION

6.1. Durée de la location

Le Matériel objet de la location visé dans la confirmation de commande est loué à durée indéterminée, la durée indiquée n’étant, sauf clause contraire fixant une durée minimum, qu’une estimation faite par le Client.

La durée de la location court ainsi de la date figurant sur le bon de livraison à celle figurant sur le bon d’enlèvement établis par le transporteur. Elle est au minimum égale à la durée minimum qui aurait été éventuellement fixée dans la confirmation de commande.

6.2. Restitution

A l'expiration de la location, le Client retournera le Matériel en parfait état sauf l’usure normale, aux entrepôts de PLM EQUIPEMENTS.

Le Client assumera les frais consécutifs au démontage ainsi qu’au transport du Matériel en vue de sa restitution. Il assumera les risques de détérioration ou de perte jusqu’à la remise du Matériel dans les entrepôts de PLM EQUIPEMENTS.

En cas de détérioration du Matériel loué par le Client, ce dernier s’engage à payer à PLM EQUIPEMENTS, à première demande de celle-ci, la somme fixée à l’article 8.3 ci-dessous.

7.PROPRIETE

7.1. Droit de propriété de PLM EQUIPEMENTS en tant que bailleur

Il est expressément rappelé que le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur le Matériel loué ni sur aucune pièce dudit Matériel. Le Client ne pourra céder le présent contrat, sous‑louer, nantir ou grever ledit Matériel.

Le Client s’engage à ne pas retirer ou modifier les plaques de propriété ou toute autre inscription figurant sur le Matériel. En cas de saisie, le Client s’engage à signifier à l’huissier que le Matériel n’est pas sa propriété, à informer immédiatement PLM EQUIPEMENTS de cette saisie et à procéder à tous actes nécessaires pour préserver les droits de PLM EQUIPEMENTS.

Le Client s’engage à avertir PLM EQUIPEMENTS de tout fait ou acte devant conduire à une transmission de la propriété du local dans lequel le Matériel est entreposé, à une transmission de la propriété du fonds de commerce dont le Client est propriétaire ou a toute modification du contrôle de l’entreprise Client. Le Client s’engage à faire savoir à toute personne susceptible de faire valoir à un moment ou à un autre des droits sur le Matériel, qu’il n’est pas propriétaire du Matériel.

7.2. Réserve de propriété de PLM EQUIPEMENTS en tant que vendeur

NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DU MATERIEL COMMANDÉ AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

Le Client devra veiller à ce que l'identification du Matériel soit toujours possible après leur livraison. En cas d’identification impossible, le Client admet que PLM EQUIPEMENTS puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature.

 

8.GARANTIE - RESPONSABILITE

8.1. Garantie

Il appartient au Client de communiquer à PLM EQUIPEMENTS les caractéristiques du Matériel et prestations correspondant à ses besoins, notamment les informations commerciales et techniques nécessaires à la parfaite appréciation du matériel requis et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement le matériel qu’il acquiert ou qu’il loue et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celui commandé. Il est notamment seul responsable du choix du lieu de l’installation du Matériel et de l’adéquation entre le Matériel et les fluides pompés et/ou traités, d’une part, et la technique de traitement et/ou de pompage utilisée, d’autre part. En outre, il reconnaît avoir eu connaissance du fait que le Matériel loué n’est pas obligatoirement neuf.

8.2. Responsabilité de PLM EQUIPEMENTS

PLM EQUIPEMENTS ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client que lorsque le Matériel livré n’est pas conforme à celui commandé. La conformité à la commande s'apprécie par référence à la confirmation de commande. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité.

Cette garantie comprend exclusivement l’échange ou la remise en état, du Matériel reconnu non conforme.

PLM EQUIPEMENTS n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de PLM EQUIPEMENTS , le Client reconnaît que les obligations de PLM EQUIPEMENTS s’entendront comme des obligations de moyen. 

Dans tous les cas, la responsabilité de PLM EQUIPEMENTS ne pourra être engagée dans les cas suivants :

-   Négligence;

-   Erreur d’utilisation;

-   Utilisation non conforme aux règles de l’art et/ou aux notices d’utilisation;

-   Adjonction de matériaux ne provenant pas de PLM EQUIPEMENTS  et non effectués par PLM EQUIPEMENTS;

-   Réparations, altérations, interventions ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit de PLM EQUIPEMENTS;

-   Utilisation non conforme aux réglementations applicables dans le territoire où le Matériel est utilisé,

- Inadéquation entre le Matériel et les fluides traités et/ou pompés, d’une part, et la technique de traitement utilisée et/ou pompée, d’autre part,

- Dommages causés par le fluide pompé et/ou traité.

PLM EQUIPEMENTS ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard de le Client qu’a l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation dudit Matériel.

En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité de PLM EQUIPEMENTS ne pourra excéder le montant payé par le Client en contrepartie de ses obligations.

PLM EQUIPEMENTS pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un matériel défectueux ou non conforme.

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par PLM EQUIPEMENTS de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les dix jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par PLM EQUIPEMENTS de ses obligations contractuelles.

8.3. Responsabilité du Client en sa qualité de locataire

Le Client est responsable des risques de dommage (détérioration, sauf l’usure normale, et de perte ou de vol) au Matériel loué, de la sortie des entrepôts de PLM EQUIPEMENTS jusqu’à la restitution du Matériel dans les conditions indiquées aux présentes, y compris en cas d’intervention d’une force majeure, sauf si le dommage est lié exclusivement à la faute de PLM EQUIPEMENTS.

En cas de dommage et quel que soit le type de dommage, le lieu ou le moment du dommage, le Client devra prévenir le jour même PLM EQUIPEMENTS par téléphone et par LRAR. Celui-ci se déplacera et appréciera si le Matériel loué est ou non réparable.

L’indemnisation due à PLM EQUIPEMENTS au titre du Matériel, en cas de dommage subi par le Matériel loué qui n’est pas imputable à PLM EQUIPEMENTS et le rendant irréparable, équivaudra au prix d’achat du Matériel majoré de 30%, duquel seront soustraites les sommes déjà versées au titre des loyers. Le contrat sera résilié au jour du dommage, le loyer du mois en cours étant dû au prorata de la durée de location et venant s’imputer comme indiqué.

En cas de dommage au Matériel n’excluant pas une réparation, celle-ci devra être effectuée par PLM EQUIPEMENTS. Le montant de la réparation sera facturé en sus des loyers.

Le Client s’engage à indemniser et à couvrir PLM EQUIPEMENTS de toutes conséquences de la garde (y compris l’utilisation) du Matériel, notamment de dommages de tous ordres liés d’une manière ou d’une autre à la garde (y compris l’utilisation) du Matériel, à moins que ceux-ci ne soient dus directement et exclusivement à la faute de PLM EQUIPEMENTS.

Le Client souscrira une assurance couvrant le Matériel loué pour le transport, l'incendie, les détériorations et le vol ainsi que, plus généralement, toutes les obligations et risques assumés par le Client en application des présentes, notamment une assurance de nature à couvrir sa responsabilité civile pour les dommages aux personnes et/ou aux biens liés, le cas échéant, à l’utilisation du Matériel loué.

Sur demande de PLM EQUIPEMENTS, le Client s'engage à lui fournir les certificats d'une telle assurance.

 

9.FORCE MAJEURE

PLM EQUIPEMENTS ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grèves, tant chez PLM EQUIPEMENTS que chez ses fournisseurs, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…), rupture d’approvisionnement.

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat est rompu de plein droit.

 

10.RESOLUTION - RESILIATION

PLM EQUIPEMENTS a le droit de résoudre ou résilier le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :

- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement,

- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Une fois la durée minimum écoulée, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat de location avec un préavis raisonnable d’une durée de huit jours.

En cas de résolution ou résiliation du contrat, PLM EQUIPEMENTS sera libéré de son obligation de livrer ou de louer. Il restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore livrées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client.

PLM EQUIPEMENTS ne devra aucun dédommagement au Client.

 

11.TOLERANCE - NULLITE PARTIELLE

Le fait que PLM EQUIPEMENTS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

 

12.REGLEMENT DES LITIGES

12.1. TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (FRANCE).

12.2. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.

 

13.PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.